Conditions générales de prestations de traduction

1. Identité du prestataire

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales, ci-après « Conditions générales », s’appliquent aux prestations de traduction, révision, correction et préparation éditoriale commandées à Aram Publishing & Translation.

Elles peuvent s’appliquer aux commandes passées par des auteurs, titulaires de droits, maisons d’édition, associations, entreprises, institutions ou particuliers.

Chaque projet fait l’objet d’un devis, d’un contrat, d’un bon de commande ou de conditions particulières précisant notamment :

• l’œuvre ou les documents concernés ;
• la langue source et la langue cible ;
• le volume estimé ;
• la nature de la prestation ;
• le prix et la devise ;
• les échéances de paiement ;
• le calendrier prévisionnel ;
• les formats de livraison ;
• les droits d’utilisation éventuellement accordés.

En cas de contradiction, le devis ou le contrat particulier accepté par le client prévaut sur les présentes Conditions générales.

3. Prestations proposées

Selon les besoins du projet, Aram Publishing & Translation peut proposer :

• la traduction complète d’un ouvrage ;
• la traduction d’un extrait ou d’un article ;
• la traduction littéraire ou éditoriale ;
• la révision d’une traduction existante ;
• la correction linguistique et stylistique ;
• l’harmonisation terminologique ;
• la préparation d’un texte prêt pour la mise en page ;
• la traduction d’un échantillon ;
• la coordination entre le client, le traducteur et les intervenants éditoriaux ;
• la publication et la diffusion, uniquement lorsqu’un contrat distinct le prévoit.

La traduction seule n’emporte aucun engagement automatique d’édition, d’impression, de commercialisation ou de distribution par Aram Publishing & Translation.

4. Demande de devis

Le client transmet les éléments nécessaires à l’évaluation du projet, notamment :

• le texte ou l’œuvre complète ;
• la langue originale et la langue souhaitée ;
• le nombre de mots ou de signes ;
• le genre et le domaine du texte ;
• l’usage prévu de la traduction ;
• les formats de fichiers disponibles ;
• le calendrier souhaité ;
• les glossaires, références ou consignes terminologiques utiles ;
• les informations relatives aux droits sur l’œuvre.

Un devis établi sur la base d’un volume provisoire peut être ajusté lorsque le texte définitif comporte un nombre de mots différent, des passages supplémentaires ou des difficultés qui n’étaient pas visibles lors de l’estimation.

5. Formation du contrat

Le devis indique sa durée de validité. À défaut d’indication, il demeure valable pendant trente jours à compter de sa date d’émission.

La commande est considérée comme acceptée après :

1. la signature ou l’acceptation écrite du devis ou du contrat ;
2. l’acceptation des présentes Conditions générales ;
3. la réception de l’acompte prévu ;
4. la réception de la version définitive du texte source et des éléments nécessaires au travail.

Un échange de courriels manifestant clairement l’accord du client peut constituer une acceptation du devis ou du contrat.

6. Droits sur l’œuvre originale

Le client garantit qu’il est l’auteur de l’œuvre, titulaire des droits nécessaires ou valablement autorisé par le titulaire des droits à commander sa traduction.

Il garantit notamment qu’il dispose du droit :

• de communiquer le texte à Aram Publishing & Translation ;
• de le faire traduire ;
• de permettre sa consultation par le traducteur, les réviseurs et les prestataires autorisés ;
• d’exploiter ensuite la traduction dans les conditions prévues au contrat particulier.

Le client informe Aram Publishing & Translation de toute limitation, exclusivité, licence, contrat d’édition ou autorisation susceptible d’affecter le projet.

Il garantit le prestataire contre toute réclamation d’un tiers résultant de l’absence des droits ou autorisations nécessaires, sauf faute propre d’Aram Publishing & Translation.

7. Prix de la prestation

Le prix peut être calculé :

• au mot source ;
• au mot cible ;
• au signe ou au feuillet ;
• à la page ;
• à l’heure ;
• ou selon un forfait global.

Le mode de calcul, le volume de référence, le tarif et la devise sont indiqués dans le devis ou le contrat particulier.

Sauf indication contraire, le prix comprend :

• la traduction du texte convenu ;
• la coordination du projet ;
• une révision linguistique et stylistique ;
• la vérification générale de la fidélité au texte source ;
• la livraison dans le format prévu ;
• une série d’observations consolidées du client, dans les limites prévues par le contrat.

Les prestations supplémentaires, modifications du texte source, recherches exceptionnelles, travaux urgents ou demandes étrangères au périmètre initial peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.

8. Modalités de paiement

Sauf conditions particulières, le paiement est organisé comme suit :

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le devis ou la facture et peuvent notamment comprendre la carte bancaire, le virement bancaire ou un autre service de paiement accepté par les parties.

Les frais bancaires, de conversion ou de transfert imposés par l’établissement du client sont à sa charge. Aram Publishing & Translation doit recevoir le montant net facturé.

9. Délais d’exécution

Le délai prévisionnel est indiqué dans le devis ou le contrat particulier. Il commence à courir lorsque :

• le contrat est accepté ;
• l’acompte est reçu ;
• le texte source définitif est disponible ;
• les consignes, références et autorisations nécessaires ont été communiquées.

Le calendrier peut être ajusté lorsque :

• le volume réel dépasse le volume annoncé ;
• le client modifie le texte après le démarrage ;
• des passages sont illisibles ou incomplets ;
• des recherches imprévues deviennent nécessaires ;
• le client tarde à répondre aux questions ;
• un événement indépendant de la volonté des parties survient.

Toute date impérative doit être expressément acceptée par écrit. Une simple indication d’urgence donnée par le client ne constitue pas un engagement ferme du prestataire.

10. Choix du traducteur et organisation du travail

Aram Publishing & Translation choisit le traducteur, le réviseur et les éventuels intervenants en fonction de la combinaison linguistique, du genre, du domaine et des exigences du projet.

Le client autorise Aram Publishing & Translation à confier tout ou partie du travail à des traducteurs, réviseurs, correcteurs ou consultants qualifiés, placés sous sa coordination.

Aram Publishing & Translation demeure l’interlocuteur contractuel du client et assure la coordination générale de la prestation.

Le nom du traducteur peut être communiqué au client et doit être mentionné lors de l’exploitation publique de la traduction, conformément au contrat et au droit moral du traducteur.

11. Qualité de la traduction

Aram Publishing & Translation s’engage à fournir une traduction réalisée avec soin, conforme aux usages professionnels et adaptée à la langue cible.

Le travail porte notamment sur :

• la fidélité au sens du texte original ;
• la correction grammaticale et orthographique ;
• la cohérence terminologique ;
• la fluidité stylistique ;
• le respect du genre et du registre de l’œuvre ;
• l’harmonisation générale du texte.

La traduction n’est pas une transposition mécanique mot à mot. Des adaptations syntaxiques, lexicales ou stylistiques peuvent être nécessaires pour restituer le sens, le ton et l’effet du texte dans la langue cible.

Lorsqu’un passage original est ambigu, incorrect ou susceptible de plusieurs interprétations, Aram Publishing & Translation peut demander des précisions ou retenir l’interprétation qui paraît la plus cohérente.

12. Obligations du client

Le client s’engage à :

• communiquer un texte complet, définitif et lisible ;
• signaler les passages confidentiels ou sensibles ;
• fournir les références et glossaires utiles ;
• répondre dans un délai raisonnable aux questions ;
• désigner un interlocuteur habilité à valider les choix ;
• regrouper ses observations afin d’éviter des demandes contradictoires ;
• payer les factures aux échéances convenues ;
• respecter les droits du traducteur et les limites d’exploitation prévues.

Les conséquences d’une information erronée, d’un retard de réponse ou d’une modification tardive du texte source ne peuvent être imputées à Aram Publishing & Translation.

13. Livraison

La traduction est livrée par voie électronique, dans le format indiqué au devis ou au contrat, notamment au format Word, PDF ou dans un autre format convenu.

La livraison peut être réalisée :

• en une seule fois ;
• par chapitres ou lots successifs ;
• au moyen d’un espace sécurisé ou d’un service de partage de fichiers ;
• directement dans un outil de mise en page ou de gestion éditoriale, lorsque cela est prévu.

La date d’envoi du fichier ou de mise à disposition constitue la date de livraison contractuelle.

14. Vérification et observations du client

Le client est invité à vérifier la traduction dans le délai prévu au contrat. À défaut d’indication, il dispose de quinze jours calendaires à compter de la livraison pour transmettre ses observations.

Les observations doivent être :

• précises et localisées dans le texte ;
• regroupées dans un seul document ;
• cohérentes entre elles ;
• accompagnées, lorsque cela est utile, d’une proposition ou d’une explication.

Sont incluses les corrections portant sur une erreur démontrée, une omission, une incohérence ou un problème de fidélité au texte source.

Les préférences stylistiques nouvelles, réécritures de convenance, changements terminologiques tardifs ou modifications du texte original peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Les modifications substantielles sont soumises à l’approbation du client avant la préparation définitive du texte pour la publication, lorsque cette étape est comprise dans la prestation.

15. Modification du texte source

Toute modification du texte original après l’acceptation du devis doit être signalée immédiatement.

Les passages ajoutés, supprimés ou réécrits peuvent entraîner :

• une révision du prix ;
• un nouveau délai ;
• la suspension provisoire du travail ;
• l’émission d’un devis complémentaire.

Le prestataire n’est pas tenu d’intégrer gratuitement des changements qui ne figuraient pas dans la version initiale du texte.

16. Suspension pour défaut de paiement ou de coopération

Aram Publishing & Translation peut suspendre le travail lorsque :

• une échéance n’est pas réglée ;
• les documents nécessaires ne sont pas fournis ;
• le client ne répond pas aux demandes indispensables ;
• un doute sérieux existe concernant les droits sur l’œuvre ;
• les instructions reçues sont manifestement illicites ou contradictoires.

La suspension décale le calendrier d’une durée au moins équivalente à celle de l’interruption, en fonction des disponibilités du traducteur et du calendrier éditorial.

17. Annulation du projet

Annulation par le client

Le client peut demander l’arrêt du projet par écrit. Il reste redevable :

• du travail déjà réalisé ;
• des recherches déjà effectuées ;
• des frais engagés ;
• des travaux réservés ou confiés aux prestataires lorsque leur annulation n’est plus possible.

L’acompte est imputé sur les sommes dues. Lorsque le montant du travail réalisé est inférieur à l’acompte, le solde éventuel est remboursé. Lorsqu’il est supérieur, le client règle la différence.

Arrêt par Aram Publishing & Translation

Aram Publishing & Translation peut mettre fin au projet en cas de faute grave du client, de non-paiement persistant, d’absence de droits, de contenu illicite ou d’impossibilité durable d’exécution.

Lorsque l’arrêt ne résulte pas d’une faute du client, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées et les travaux effectivement payés sont remis au client dans leur état d’avancement.

18. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un client agit en qualité de consommateur et conclut le contrat à distance, il dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Sauf demande expresse du client, l’exécution ne commence pas avant l’expiration de ce délai.

Lorsque le client demande expressément que le travail commence avant la fin du délai de rétractation et se rétracte ensuite, il doit payer le montant correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de sa demande, calculé proportionnellement au prix total.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation prend fin uniquement si le consommateur avait préalablement demandé l’exécution immédiate et reconnu expressément qu’il perdrait ce droit après exécution complète.

19. Propriété intellectuelle de la traduction

Le client conserve les droits dont il dispose sur l’œuvre originale.

La traduction constitue une œuvre protégée distincte, sans préjudice des droits attachés à l’œuvre originale.

Le traducteur conserve son droit moral, notamment le droit au respect de son nom, de sa qualité et de l’intégrité de son travail.

Les droits d’exploitation accordés au client sont exclusivement ceux qui sont expressément mentionnés dans le devis ou le contrat particulier. Celui-ci précise, selon les besoins :

• les droits concédés ;
• les formats autorisés ;
• la destination de l’exploitation ;
• les langues ;
• les territoires ;
• la durée ;
• le caractère exclusif ou non exclusif ;
• les droits de reproduction et de représentation ;
• les éventuelles adaptations autorisées.

En l’absence de stipulation précise, la livraison ne constitue pas une cession générale de l’ensemble des droits. Elle permet uniquement l’usage nécessaire à l’objet expressément prévu au contrat.

Les droits convenus ne deviennent utilisables qu’après le paiement intégral de la prestation.

Toute publication doit mentionner le nom du traducteur, ou son pseudonyme, dans les conditions définies au contrat, notamment sur la page de titre, les notices bibliographiques et les supports de communication.

Une publication par Aram Publishing & Translation nécessite la signature d’un contrat d’édition distinct.

20. Confidentialité

Aram Publishing & Translation traite comme confidentiels les manuscrits, documents, informations et échanges qui ne sont pas publics.

Ces éléments peuvent être communiqués uniquement :

• au traducteur chargé du projet ;
• aux réviseurs et correcteurs autorisés ;
• aux prestataires techniques nécessaires ;
• aux conseils juridiques ou administratifs, lorsque cela est indispensable ;
• aux autorités lorsque la loi l’exige.

Les intervenants sont tenus à une obligation de confidentialité adaptée à leur mission.

Sauf autorisation écrite, Aram Publishing & Translation n’utilise pas un manuscrit non publié à des fins de communication publique ou de promotion.

21. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées pour préparer les devis, gérer les contrats, organiser la prestation, traiter les paiements, établir les factures et conserver les preuves nécessaires.

Les informations complètes relatives aux données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité .

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : contact@arampublishing.com .

22. Retards de paiement des clients professionnels

Pour les clients professionnels, toute somme non réglée à son échéance entraîne, dès le lendemain de la date figurant sur la facture et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard.

Le taux applicable est celui indiqué sur le devis ou la facture. À défaut, il correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due par tout client professionnel en retard de paiement.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

23. Responsabilité

Aram Publishing & Translation répond de l’exécution de la prestation dans les limites du périmètre accepté.

Sa responsabilité ne peut être engagée pour :

• une erreur présente dans le texte source ;
• une ambiguïté non signalée par le client ;
• une terminologie imposée par celui-ci ;
• une modification effectuée après la livraison ;
• une utilisation différente de celle prévue ;
• l’absence de droits ou d’autorisations sur l’œuvre originale ;
• un retard causé par l’absence de réponse ou de documents du client ;
• des conséquences commerciales dépendant de décisions de tiers, d’un éditeur, d’un distributeur ou du public.

Le prestataire ne garantit ni l’acceptation du texte par une maison d’édition, ni son succès commercial, ni l’obtention d’une subvention, d’un prix ou d’une autorisation administrative.

Aucune limitation contractuelle ne peut exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être limitée.

24. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux critères légaux de la force majeure.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Le calendrier est suspendu pendant la durée de l’empêchement.

Si l’événement rend définitivement impossible l’exécution du contrat, les parties établissent le montant correspondant aux prestations déjà réalisées et mettent fin au projet.

25. Réclamations

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à :

La réclamation doit indiquer le projet concerné, la date du contrat, la nature précise de la difficulté et les justificatifs utiles.

26. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions générales et les contrats de traduction sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables aux consommateurs résidant dans un autre pays.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Pour les litiges relatifs à une traduction littéraire, les parties peuvent également envisager, d’un commun accord, une tentative de conciliation avec l’aide d’organisations professionnelles compétentes.

À défaut d’accord amiable, le différend est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables.

Lorsqu’un client agit en qualité de professionnel, la compétence territoriale peut être précisée dans le contrat particulier, dans les limites autorisées par la loi.

27. Modification des Conditions générales

Aram Publishing & Translation peut modifier les présentes Conditions générales pour tenir compte de l’évolution de ses prestations, de ses outils ou de la réglementation.

La version applicable à un projet est celle acceptée au moment de la conclusion du contrat, sauf accord ultérieur écrit des parties.

28. Formulaire type de rétractation

Ce formulaire est réservé aux clients consommateurs bénéficiant d’un droit de rétractation. Son utilisation n’est pas obligatoire : une déclaration claire peut également être adressée par courriel.